L'agrément en matière de qualité et de résilience industrielle, délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, atteste qu'un modèle de pompe à chaleur répond à des exigences de qualité (certification tierce partie) et de résilience industrielle (localisation de l'assemblage dans l'EEE). Il est attribué par modèle, au sens technique défini par les textes (voir ci-dessous). Son principal effet pratique est de conditionner l'accès à la bonification "Coup de pouce Chauffage" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

L'arrêté ne vise que les pompes à chaleur individuelles de type air/eau, eau/eau ou sol/eau (éligibles aux fiches BAR-TH-171 "Pompe à chaleur individuelle de type air/eau" et BAR-TH-172 "Pompe à chaleur individuelle de type eau/eau ou eau glycolée/eau"). Les PAC air/air et les autres configurations ne sont pas couvertes par le dispositif d'agrément.

Un modèle désigne un ensemble des unités de pompes à chaleur d’un même fabricant, dont l’assemblage final est réalisé sur un même site de fabrication lorsqu’il s’agit d’un équipement monobloc ou dont l’assemblage final d’un sous-ensemble est réalisé sur un même site de fabrication lorsqu’il s’agit d’un équipement de type split, et ayant en commun les caractéristiques suivantes : fluide frigorigène, puissance thermique nominale ou capacité, type de pompe à chaleur (source d'énergie, énergie motrice, source chaude, source froide...), circuit frigorifique, processus de dégivrage, volume de ballon d’eau chaude sanitaire (le cas échéant), échangeur de chaleur du ballon d'eau chaude sanitaire (le cas échéant).

Deux conditions cumulatives doivent être remplies :

1. Certification tierce partie : le modèle doit disposer d'une certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance (ECP) for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP), ou d'une certification équivalente délivrée par un organisme établi dans l'EEE et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 (par le COFRAC ou un équivalent EA).
2. Localisation de l'assemblage dans l'EEE :
   • pour un équipement monobloc : l'assemblage final du circuit frigorifique doit avoir lieu dans l'EEE ;
   • pour un équipement de type split : l'assemblage final d'au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique (unité intérieure ou unité extérieure) doit avoir lieu dans l'EEE.

C'est l'emplacement où est réalisé l'assemblage final du circuit frigorifique (pour un équipement de type monobloc) ou d'un sous-ensemble du circuit frigorifique (pour un équipement de type split). C'est à cette localisation que s'applique le critère géographique de l'EEE.

Pour un équipement de type split, la condition géographique est satisfaite dès lors que l'assemblage final d'au moins un des deux sous-ensembles (unité intérieure ou unité extérieure) est réalisé dans l'EEE. Si le même modèle est assemblé sur plusieurs sites (y compris un hors EEE), le dossier doit inclure les pièces justificatives pour chacun de ces sites. En cas d'assemblage sur deux sites dont l'un hors EEE, une attestation de traçabilité produite par le certificateur, basée sur le numéro de série, doit permettre de différencier les produits fabriqués dans l'EEE de ceux fabriqués hors EEE.

La demande est déposée par le fabricant, défini comme toute personne physique ou morale qui fabrique un produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Importateurs et distributeurs ne déposent pas eux-mêmes la demande ; c'est au fabricant (au sens de la réglementation produits) d'agir.

Le dossier est déposé sur une plateforme nationale gérée par l'ADEME. Les dossiers font l'objet d'une relève mensuelle le 15 de chaque mois à 12h (reportée au premier jour ouvrable suivant si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié). La date retenue pour le calcul des délais d'instruction est celle de la relève qui suit le dépôt

Le dossier comprend :

• Les informations générales sur le modèle (fabricant, gamme, marque, fluide frigorigène, type, configuration monobloc/split, usages, puissances nominales, référence EPREL, certification et certificateur) ;
• Les données de performance énergétique (SCOP selon EN 14825, Etas selon règlement EU 813/2013) ;
• Le certificat de certification (KEYMARK, NF PAC, ECP-LCP-HP ou équivalent) ;
• Les rapports d'audits des sites de fabrication réalisés dans le cadre du processus de certification, incluant le nom et l'adresse exacte du site et les contrôles d'étanchéité réalisés ;
• Le cas échéant, tout document justifiant une certification équivalente ;
• En cas d'assemblage sur deux sites dont l'un hors EEE : l'attestation de traçabilité par numéro de série produite par le certificateur.

Une traduction certifiée en français peut être exigée par l'ADEME si nécessaire à l'instruction.

À compter de la date de relève du dossier :

• L'ADEME dispose d'un mois pour instruire le dossier et communiquer son avis motivé aux ministres. Sans avis à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable.
• Les ministres disposent de deux mois pour se prononcer. Le silence des ministres à l'issue de ce délai vaut refus d'agrément.

Si le dossier est incomplet, l'ADEME notifie les pièces manquantes et les délais sont suspendus pendant le temps imparti pour les fournir (au maximum un mois).

Une nouvelle demande peut être déposée si elle est assortie d'éléments nouveaux de nature à justifier le respect des conditions d'agrément.

Oui. Pendant une période de deux ans à compter de la délivrance de l'agrément, l'ADEME peut demander toute pièce justificative additionnelle pour vérifier le respect des conditions ou l'exactitude des informations transmises. Elle peut également mandater un organisme tiers pour procéder à des audits sur site.

Le titulaire doit informer sans délai l'ADEME de toute modification susceptible d'avoir un effet sur le respect des conditions d'agrément (changement de site de fabrication, perte de certification, etc.), en joignant les justificatifs correspondants. L'ADEME transmet ensuite son avis aux ministres dans un délai d'un mois ; l'arrêté peut alors être modifié.

L'ADEME publie et tient à jour sur une page internet dédiée la liste des modèles agréés ainsi que leurs numéros d'agrément. La liste est mise à jour chaque mois.

L'agrément transitoire est destiné aux fabricants dont le modèle ne satisfait pas encore les conditions de droit commun, mais qui présentent un plan d'investissement crédible permettant d'y parvenir dans un délai maximal de deux ans. Il s'adresse typiquement à un industriel qui investit dans la création ou l'extension d'un site d'assemblage dans l'EEE.

La procédure se déroule en plusieurs étapes séquentielles :

1. Dépôt d'un dossier de plan d'investissement sur la plateforme ADEME. Ce dossier comprend une note descriptive du projet industriel (investissements, localisation, plans le cas échéant), un calendrier de réalisation détaillé avec jalons, un plan de financement, des pièces attestant de la solidité financière du fabricant (derniers comptes annuels certifiés), et des preuves d'engagement (actes de propriété, permis de construire, devis ou bons de commande d'équipements, accords bancaires ou décisions d'aides publiques).
2. Avis de l'ADEME sur le plan d'investissement : dans un délai de deux mois à compter de la relève du dossier. Sans avis à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable. L'avis est communiqué au fabricant et aux ministres.
3. Dépôt de la demande d'agrément transitoire : dans un délai d'un mois à compter de l'avis de l'ADEME, le fabricant dépose un nouveau dossier comprenant l'avis de l'ADEME, ainsi que les informations et pièces justificatives du dossier de droit commun (informations générales, performance, certification).
4. Instruction et décision : l'ADEME dispose d'un mois pour instruire et transmettre son avis aux ministres. Le silence des ministres pendant deux mois à compter de la relève vaut refus.

L'agrément transitoire est délivré pour une durée ne pouvant excéder un an. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée maximale d'un an supplémentaire, sur demande motivée présentée au plus tard deux mois avant l'échéance de l'agrément en cours, sous réserve de démontrer le respect des jalons du calendrier prévisionnel. Tout agrément transitoire est en tout état de cause réputé invalide à compter du 31 décembre 2028, quelle que soit la date de sa délivrance.

Le dossier de renouvellement comprend une note de synthèse sur l'avancement du plan d'investissement et le respect des jalons, des preuves de dépenses réalisées (factures, relevés de décaissement, attestation d'expert-comptable ou commissaire aux comptes), et toute pièce attestant de l'avancement matériel (photos de chantier, PV de réception d'équipements, rapports d'audit de ligne de production, etc.).

L'agrément conditionne l'accès à la bonification "Coup de pouce Chauffage" pour les pompes à chaleur, prévue au 1° du IV de l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014. Cette bonification correspond à un coefficient multiplicateur de 5 appliqué au montant de base des forfaits CEE des fiches BAR-TH-171 (PAC air/eau) et BAR-TH-172 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau), sous réserve que :

• le modèle installé respecte les conditions d'éligibilité de la fiche BAR-TH-171 ou BAR-TH-172;
• le logement est occupé à titre de résidence principale ;
• la PAC vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ;
• le modèle installé détient l'agrément à la date d'engagement de l'opération.

Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.

La date d'engagement correspond en pratique à la date d'acceptation du devis par le bénéficiaire. C'est à cette date que doit être vérifié le fait que le modèle détient l'agrément. Si le modèle est agréé à la date d'engagement, la bonification est acquise pour cette opération sous réserve du respect des autres critères.

Les textes prévoient que la condition d'agrément s'apprécie à la date d'engagement de l'opération (date d'acceptation du devis). La perte ultérieure de l'agrément n'est donc pas de nature, en elle-même, à remettre en cause le droit à la bonification pour une opération déjà engagée.

Le numéro d'agrément du modèle de PAC installé doit être inscrit sur la preuve de réalisation de l'opération (facture), sur l'attestation sur l'honneur produite par le professionnel qui la signe et contresignée par le bénéficiaire de l'opération, et lors du dépôt de l'opération sur le registre Emmy par le demandeur de CEE.

Les offres disponibles du Coup de pouce Chauffage sont publiées dans une liste mise à disposition sur le site Internet du ministère.

Dispositif de chauffage des locaux par pompe à chaleur ou dispositif de chauffage mixte par pompe à chaleur, tel que défini par le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixte ;

Ensemble des unités de pompes à chaleur d’un même fabricant, dont l’assemblage final est réalisé sur un même site de fabrication lorsqu’il s’agit d’un équipement monobloc ou dont l’assemblage final d’un sous-ensemble est réalisé sur un même site de fabrication lorsqu’il s’agit d’un équipement de type split, et ayant en commun les caractéristiques suivantes : fluide frigorigène, puissance thermique nominale ou capacité, type de pompe à chaleur (source d'énergie, énergie motrice, source chaude, source froide...), circuit frigorifique, processus de dégivrage, volume de ballon d’eau chaude sanitaire (le cas échéant), échangeur de chaleur du ballon d'eau chaude sanitaire (le cas échéant) ;

Toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque ; 4° « Circuit frigorifique » : système fermé comprenant au minimum un compresseur, un condenseur, un détendeur et un évaporateur, ainsi que les conduites et accessoires garantissant le cycle thermodynamique ;

Ensemble pré-assemblé de pièces et composants du circuit frigorifique assurant une fonction spécifique du cycle thermodynamique (compression, condensation, détente, évaporation). Ce sous-ensemble peut soit être une unité extérieure (compresseur, évaporateur, ventilateur, etc.) soit être une unité intérieure (condenseur, échangeur de chaleur, organes de commande, etc.), et comprend le cas échéant ses accessoires immédiats (tuyauteries, vannes, capteurs, organes de contrôle ou de régulation) ;

Partie d’un équipement de type split qui contient au moins le condenseur, qui contrôle la température à l’intérieur du bâtiment pour le chauffage des locaux ou assure la production d’eau chaude sanitaire ;

Partie d’un équipement de type split installée à l’extérieur du bâtiment, qui capte les calories de l’air, du sol ou de l’eau, et abrite a minima le compresseur et l’évaporateur. Elle transmet ces calories à l’unité intérieure par l’intermédiaire du fluide frigorigène ;

Appareil dont les éléments du système frigorifique ont été assemblés en usine sur un support commun pour former un seul appareil ;

Appareil dont les éléments du circuit frigorifique ont été assemblés en usine sur deux supports pour former un seul appareil fonctionnel ;

Emplacement de l'assemblage final du circuit frigorifique ou d’un sous-ensemble du circuit frigorifique (unité intérieure ou unité extérieure) ;

Opération consistant à monter et connecter tous les composants du circuit frigorifique, qu’ils soient intégrés individuellement ou préalablement regroupés, pour constituer un produit fini ;

Opération consistant à monter et connecter tous les composants du sous-ensemble du circuit frigorifique considéré (unité intérieure ou unité extérieure), qu’ils soient intégrés individuellement ou préalablement regroupés, pour constituer un produit fini.